fiscalite¶

PFU flat tax 30%, dispense d'acompte IR, déclaration fiscale, IFU, non-résidents, prélèvements sociaux, structures juridiques SCI holding

Thématique #2 — 6 sujet(s)

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Prélèvement Forfaitaire Unique 30%, composition 12.8% IR + 17.2% PS, ce qui est imposé vs non imposé

Le PFU ou Flat Tax¶

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), souvent appelé flat tax, est un impôt à taux fixe de 30 % appliqué sur les revenus du capital mobilier. Sur Bricks, cela correspond aux intérêts perçus par les investisseurs.

Composition du PFU¶

Le taux de 30 % se décompose en :

12,8 % d’impôt sur le revenu,
17,2 % de prélèvements sociaux.

Ce prélèvement est effectué automatiquement par Bricks au moment de chaque versement mensuel d’intérêts. Cette mensualisation permet d’éviter qu’un investisseur ait à régler un impôt conséquent en une seule fois à la fin de l’année.

Équivalence flat tax / PFU¶

La flat tax et le PFU désignent strictement la même taxation de 30 % appliquée aux revenus mobiliers perçus.

Ce qui est imposé et ce qui ne l'est pas¶

Imposé : les intérêts (revenus)

Seuls les intérêts perçus sont soumis au PFU.
Ces intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers.
Le prélèvement s'applique sur chaque versement mensuel d'intérêts.

Non imposé : le capital remboursé

Le capital que vous avez investi n'est pas imposé.
Quand un projet rembourse votre capital, aucun impôt n'est prélevé.
Seule la partie « intérêts » est concernée par le PFU.

Exemple concret :

Vous investissez 1 000 € dans un projet.
Vous recevez 100 € d'intérêts et 1 000 € de capital remboursé.
Le PFU (30 %) s'applique uniquement sur les 100 € d'intérêts = 30 € d'impôt.
Les 1 000 € de capital remboursé ne sont pas imposés.

dispense-pfu¶

Dispense d'acompte IR, conditions RFR < 25000€/50000€, procédure demande, dates limites 30 novembre, impossibilité annulation

Dispense et exonération du PFU¶

Comprendre la dispense : ce n'est PAS une exonération¶

IMPORTANT : la dispense n'est PAS une exonération d'impôt.

La dispense permet d'éviter une avance de trésorerie, pas une exonération :

Sans dispense : vous payez 12,8 % d'IR à la source, puis vous régularisez lors de votre déclaration.
Avec dispense : vous ne payez pas l'IR à la source, vous le déclarerez directement.

Dans les deux cas, l'impôt final sera le même. La dispense est donc une question de trésorerie, pas d'économie d'impôt.

Possibilité d'éviter la flat tax¶

Il est possible d'éviter partiellement la flat tax si vous remplissez certains critères, notamment liés à votre situation fiscale.

Pour les résidents fiscaux français, un écran fiscal s'applique :

Si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), vous pouvez demander une dispense de l'impôt sur le revenu (12,8 %).
Vous resterez toutefois redevable des 17,2 % de prélèvements sociaux.

Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Le RFR est un indicateur calculé par l’administration fiscale française, visible sur la première page de votre avis d’imposition.
Il sert notamment à déterminer votre éligibilité à certaines aides ou dispenses fiscales, comme celle du PFU.

IMPORTANT : dispense PFU — ce qui est neutralisé et ce qui reste obligatoire

Lorsque vous enregistrez la dispense fiscale du PFU :

L'acompte IR de 12,8 % est neutralisé : vous ne payez plus cet impôt à la source.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % RESTENT OBLIGATOIRES : cette partie est toujours prélevée.

Exemple concret :

Sans dispense : 30 % de prélèvement (12,8 % IR + 17,2 % PS).
Avec dispense : 17,2 % de prélèvement (0 % IR + 17,2 % PS).
Effet trésorerie : vous ne payez plus les 12,8 % d'impôt sur le revenu à la source (régularisation en déclaration).

Pourquoi les 17,2 % restent-ils obligatoires (pour les résidents français uniquement) ?

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) financent la Sécurité sociale française.
Ils sont obligatoires pour les résidents fiscaux français, quel que soit le niveau de revenus.
Seul l'impôt sur le revenu (12,8 %) peut être neutralisé par la dispense.

IMPORTANT : cette règle des 17,2 % NE S'APPLIQUE PAS aux non-résidents fiscaux. Pour les non-résidents avec une dispense validée, Bricks ne prélève ni IR ni prélèvements sociaux.

Pour les non-résidents fiscaux, ils peuvent obtenir une exonération partielle des prélèvements sociaux (17,2 %) sous condition de fournir une attestation d'affiliation à un régime social étranger. Ceci réduit ce taux à 7,5 %.

Procédure de demande de dispense¶

Lien direct pour effectuer la demande : https://app.bricks.co/taxation

Étapes pour demander la dispense :

Connectez-vous à votre compte Bricks.
Accédez à la rubrique « Fiscalité ».
En bas de la page, cliquez sur le gros bouton orange « Demander une dispense ».
Remplissez le questionnaire (déclaration sur l'honneur, aucun justificatif demandé).
Validez votre demande.

Description de l'interface :

Dans l'e-mail fiscal reçu : deux grands boutons orange « Accéder au questionnaire ».
Sur la page Fiscalité : un bouton orange « Demander une dispense » en bas de page.
Le questionnaire analyse automatiquement votre situation et vous indique si vous êtes éligible.

DATES LIMITES IMPORTANTES :

Pour l'année suivante (ex. : dispense pour 2026) : avant le 30 novembre de l'année en cours (ex. : avant le 30 novembre 2025).
Pour votre première année : avant votre premier versement sur la plateforme.

Exemple concret :

Si vous souhaitez être dispensé du PFU pour l'année 2026, vous devez faire la demande avant le 30 novembre 2025.

Quel avis d'imposition utiliser ?¶

Règle importante : la demande de dispense se base toujours sur votre avis d'imposition le plus récent (revenus N-2).

Exemple concret :

Pour demander la dispense pour 2026.
Vous devez utiliser l'avis d'imposition reçu à l'été 2025.
Cet avis porte sur vos revenus 2024 (N-2).

Cette règle est la même pour toutes les plateformes françaises de crowdfunding ou d'investissement.

Limites et conditions¶

La dispense s'applique uniquement pour l'année suivante : elle ne s'applique pas rétroactivement aux intérêts déjà versés.
ATTENTION : les non-résidents DOIVENT demander une dispense pour éviter le prélèvement par défaut (30 novembre, questionnaire sur https://app.bricks.co/taxation).

Impossibilité d'annuler une dispense¶

La demande de dispense est DÉFINITIVE et IRRÉVOCABLE.

Une fois validée, la dispense ne peut pas être annulée depuis Bricks.

Si vous vous êtes trompé :

Vous pourrez corriger votre situation lors de votre déclaration d'impôts.
L'administration fiscale ajustera le montant dû selon votre situation réelle.
Cela n'empêche pas l'utilisation de la plateforme.

Important : la dispense concerne uniquement la manière dont l'impôt est prélevé, pas votre capacité à investir sur Bricks.

Que faire si vous avez raté la date limite du 30 novembre ?¶

Si vous n'avez pas fait votre demande de dispense avant le 30 novembre :

Conséquence automatique :

Le prélèvement au taux par défaut de 30 % (PFU complet) est automatiquement appliqué.
Aucune modification n'est possible pour l'année en cours depuis votre espace.

Solutions possibles — option 1 (résidents fiscaux français) :

Corriger lors de votre déclaration d'impôts annuelle.
Demander le remboursement via la case 2OP (barème progressif).

Solutions possibles — option 2 (non-résidents fiscaux, cas exceptionnels) :

Contacter le support Bricks.
Une correction manuelle peut être effectuée à titre exceptionnel.
Une attestation sur l'honneur sera demandée.
Remboursement des montants déjà prélevés.
Exonération pour le reste de l'année.

Pour l'année suivante :

Vous pouvez dès maintenant faire une demande de dispense pour l'année prochaine.
Date limite : 30 novembre de l'année en cours.

Remboursement du PFU de l'année en cours¶

Si vous avez déjà subi des prélèvements PFU cette année et que vous souhaitez les récupérer :

Option 1 : demande de remboursement pour l'année en cours

Vous pouvez demander le remboursement des prélèvements PFU déjà effectués.
Procédure : attestation sur l'honneur via https://app.bricks.co/taxation.
Le remboursement sera effectué selon les modalités légales.

Option 2 : via votre déclaration fiscale

Déclarez vos revenus dans la case 2OP pour l'imposition au barème progressif.
L'administration fiscale effectuera le remboursement après traitement de votre déclaration.

declaration-fiscale¶

Déclaration des revenus, IFU, cases 2TS 2TR 2OP, documents fournis par Bricks

Déclaration fiscale et documents¶

Nature des revenus Bricks¶

Les revenus perçus via Bricks sont des REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.

Cela signifie :

Ils sont traités comme des intérêts d'obligations.
Ils sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers (PFU).
Ils doivent être déclarés dans les cases correspondantes de votre déclaration (2TS, 2TR).
L'IFU (Imprimé Fiscal Unique) vous indique précisément les montants à reporter.

Documents fiscaux fournis par Bricks¶

Chaque année, un Imprimé Fiscal Unique (IFU) est mis à disposition dans votre espace personnel Bricks avant le 15 février.
L’IFU compile les revenus perçus, les montants prélevés à la source, ainsi que les indications des cases de votre déclaration à remplir.
Documents : https://app.bricks.co/documents

Déclaration des revenus soumis au PFU¶

Bricks transmet automatiquement certaines informations à l’administration fiscale française.
En général, les cases 2TT, 2TS, 2TR du formulaire 2042 sont pré-remplies.
En cas de PFU appliqué, vous devez déclarer vous-même les intérêts perçus dans les cases :
2TR (revenus soumis au PFU),
2TS (intérêts).
Si vous optez pour une imposition au barème progressif (cas de dispense du PFU), vous remplirez la case 2OP.

Déclaration avec dispense du PFU et imposition au barème¶

Les revenus doivent être déclarés dans la case 2TS (intérêts).
Vous devez mentionner la dispense dans la case spécifique 2OP pour l’option de l’imposition au barème progressif.

fiscalite-non-residents¶

Non-résidents fiscaux, pas de prélèvement à la source, dispense obligatoire, changement résidence fiscale, projets étrangers Luxembourg

Fiscalité des non-résidents¶

Investisseurs non-résidents fiscaux français¶

Prélèvement à la source :

Bricks ne prélève aucun impôt à la source pour les non-résidents fiscaux français.
C'est à l'investisseur de déclarer ses revenus en fonction de la législation applicable dans son pays de résidence.

Possibilité de demande de dispense :

Les non-résidents PEUVENT et DOIVENT demander une dispense du PFU s'ils souhaitent éviter le prélèvement par défaut.
Date limite : avant le 30 novembre de l'année précédente (ex. : avant le 30 novembre 2025 pour l'année 2026).
Lien : https://app.bricks.co/taxation
Cette demande permet d'éviter que le PFU ne soit prélevé automatiquement sur les revenus de l'année suivante.

Exemples de situations :

Résident fiscal au Royaume-Uni : vous pouvez demander la dispense avant le 30 novembre pour éviter le prélèvement du PFU l'année suivante.
Résident fiscal en Suisse : vous pouvez demander la dispense pour éviter tout prélèvement français.

Fiscalité pour résidents en Suisse, Belgique, etc.¶

Si vous résidez en Suisse ou en Belgique, Bricks ne prélève ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux si vous avez effectué la demande de dispense.
Vous devez déclarer vos revenus Bricks dans votre pays selon les règles locales.

Changement de résidence fiscale¶

Si vous changez de résidence fiscale (ex. : vous déménagez de France vers l'Espagne), vous devez mettre à jour votre situation sur Bricks.

Procédure à suivre :

Rendez-vous sur https://app.bricks.co/taxation
Cliquez sur le bouton orange « Demander une dispense »
Dans le questionnaire, indiquez que vous êtes désormais résident fiscal à l'étranger
Validez votre déclaration

Important :

Le service client ne peut pas effectuer cette mise à jour pour vous.
C'est à l'investisseur d'effectuer la démarche depuis son espace personnel.
Cette déclaration permet d'appliquer les règles fiscales adaptées aux non-résidents.

Déclaration des revenus de projets étrangers (ex. : Luxembourg)¶

Pour les projets situés à l'étranger (exemple : Luxembourg)¶

Aucune démarche dans le pays étranger :

Vous n'avez aucune obligation fiscale dans le pays où se situe le projet (ex. : pas d'impôt au Luxembourg).
Le fisc luxembourgeois (ou autre) ne vous demande rien.
Aucune démarche n'est nécessaire dans le pays étranger.

Déclaration en France :

Les revenus des projets étrangers (Luxembourg, etc.) ne font PAS l'objet de prélèvement à la source par Bricks.
Vous devez déclarer manuellement ces revenus en France via l'IFU (Imprimé Fiscal Unique).
L'IFU récapitule tous vos revenus Bricks, y compris ceux des projets étrangers.

Procédure de déclaration pour les projets étrangers :

Récupérez votre IFU dans votre espace Bricks : https://app.bricks.co/documents
Utilisez le formulaire 2047 pour déclarer les revenus étrangers dans la déclaration française.
Reportez ensuite ces montants dans la déclaration 2042.
Les personnes morales (sociétés) doivent intégrer ces revenus dans leur bilan comptable pour l'impôt sur les sociétés.

Pourquoi il n'y a pas de prélèvement à la source sur les projets étrangers ?

Les revenus de projets situés à l'étranger échappent au prélèvement automatique du PFU.
Ils doivent être déclarés manuellement par l'investisseur lors de sa déclaration fiscale annuelle.

Transmission des données fiscales¶

Bricks ne transmet pas automatiquement les informations fiscales aux administrations étrangères.
Chaque investisseur est responsable de déclarer ses revenus dans son pays de résidence.

Documents fiscaux pour non-résidents¶

Les documents nécessaires sont accessibles dans l’espace personnel Bricks, section « Documents fiscaux » : https://app.bricks.co/documents

structures-juridiques¶

Investir via SCI, holding, SAS, SARL, fiscalité personne morale IS, pas de conseil en optimisation

Structures juridiques et véhicules d'investissement¶

Types de structures acceptées¶

Bricks permet d'investir :

En personne physique (compte personnel).
Via une SCI (Société Civile Immobilière).
Via une holding.
Via tout type de société : SAS, SARL, SA, EURL, etc.

Fiscalité selon la structure¶

Personne physique :

PFU (flat tax) de 30 % par défaut.
Possibilité de dispense sous conditions.

Personne morale (société) :

Les revenus doivent être intégrés dans le bilan comptable.
Imposition à l'Impôt sur les Sociétés (IS) selon le régime de la société.
Les documents fiscaux (IFU) sont disponibles dans l'espace Documents.

Pas de conseil en optimisation fiscale¶

Bricks ne fournit aucun conseil en optimisation fiscale ou structuration patrimoniale.

Pour identifier la structure la plus adaptée à votre situation, nous vous recommandons de vous rapprocher de :

Un avocat fiscaliste.
Votre expert-comptable.
Un conseiller en gestion de patrimoine.

fiscalite-specifique¶

IFI non applicable, taxe foncière prise en charge par PDP, statut étudiant sans impact

Fiscalité spécifique, statut étudiant et limites du conseil Bricks¶

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)¶

Les investisseurs ne détiennent pas les biens immobiliers en direct mais des obligations émises par une société.
Les investissements via Bricks ne sont donc pas soumis à l’IFI.

Taxe foncière¶

La taxe foncière applicable aux biens financés est prise en charge par les Porteurs de Projets ou par Bricks.
Les investisseurs n'ont pas à payer la taxe foncière directement.

Statut étudiant¶

Le statut « étudiant » n'a AUCUN impact sur l'option fiscale Bricks.

La fiscalité dépend uniquement de :

Votre Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Votre rattachement au foyer fiscal (parents ou déclaration personnelle).
Votre situation de couple (personne seule ou en couple).

Un étudiant doit suivre la même procédure que tout autre investisseur :

Répondre au questionnaire fiscal : https://app.bricks.co/taxation
Le questionnaire analysera automatiquement votre situation.
L'option adaptée vous sera proposée.

Important : Bricks ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé¶

Bricks ne peut pas donner de conseil fiscal personnalisé.

Le choix de l'option fiscale (dispense ou non) dépend entièrement de votre situation personnelle :

Vos revenus.
Votre foyer fiscal.
Votre régime d'imposition.

Pour un conseil personnalisé, vous pouvez :

Contacter votre centre des impôts.
Consulter un professionnel de la fiscalité (expert-comptable, avocat fiscaliste).

Bricks vous fournit les informations générales et les outils (questionnaire fiscal), mais ne peut pas vous orienter vers une option plutôt qu'une autre.